Document d'archives : 25 février 1949-25 juillet 1950
Cote :
19970580/31
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe civil (1871-1951)
19970580/31
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe civil (1871-1951)