L'ancienne prison d'Yvetôt a en effet été utilisée pour abriter des fonds des archives départementales de la Seine-Maritime, du ministère de la Justice et de la Cour de cassation. Lorsque ce bâtiment vétuste, dépourvu d'électricité et de chauffage, a été voué à la démolition, il a été organisé le rapatriement des archives de la Cour de cassation. Un examen a été effectué des 600 mètres linéaires de documents qui s'y trouvaient alors stockés en vrac sur le site même à la suite duquel 300 mètres linéaires ont été détruits sur place. Les archives dont la conservation apparaissait utile ont été ensuite désinfectées, à Provins, dans les installations de la Bibliothèque nationale préalablement à leur transfert au Centre des archives contemporaines.

Le traitement de cet ensemble, parvenu dans le plus grand désordre, a été mené progressivement par le Centre des archives contemporaines en commençant par les éléments les plus rapidement identifiables, à savoir les très nombreux registres présents dans le fonds. Ce travail, qui s'est poursuivi par la suite sur les dossiers, ne s'est achevé qu'en 2003 en raison de la masse à examiner et des difficultés de compréhension de ces archives anciennes correspondant à des pratiques de travail qui n'étaient plus en vigueur dans les services de la Cour.

Le présent versement est constitué des registres d'enregistrement des pourvois effectués au civil entre 1871 et 1951.

Pour chaque affaire, on trouve les informations suivantes :

- numéro du greffe.

- date du dépôt au greffe.

- nom des parties.

- arrêt ou jugement attaqué.

- nom des avocats des parties.

- nom des rapporteurs.

- numéro de distribution.

- nom des avocats généraux.

- date de la distribution.

- décision de la Cour de Cassation (Chambre des requêtes/ Chambre civile).

- observations.

Avant le 7 juillet 1871, date du premier pourvoi enregistré dans le présent versement, on se reportera au versement 19970579, qui commence dès l'an XI. Le versement 19970579 mentionne par ailleurs quelques éléments sur le fond de chaque affaire, ainsi que la liste des pièces déposées au greffe dans le cours de la procédure après le pourvoi initial - informations qu'on ne trouvera pas dans le présent versement.

Ce versement présente deux lacunes chronologiques, d'une part, entre les art. 19 et 20, toute la période du 19 avril 1926 au 30 septembre 1929 ; d'autre part, entre les art. 24 et 25, du 10 février au 20 août 1937. Pour la première période, on pourra consulter le versement 19970579 ; pour la seconde en revanche, les pourvois concernés ne sont enregistrés nulle part.

Les art. 12 à 32 sont dotés d'une table alphabétique en fin de volume classée selon le nom des parties. Pour la période antérieure à 1906, on trouvera des répertoires alphabétiques sous les numéros de versement suivants :

- 19980032, pour la période 1866-1933, et qui renvoie au n° de pourvoi.

- 19980034, pour la période 1872-1905, et qui renvoie au n° de double page du registre correspondant dans le présent versement.

Pour des recherches à partir du nom de la juridiction attaquée, on se reportera aux versements suivants :

- 19980031, pour la période 1859-1885 et 1903-1951.

- 19980033, pour la période 1875-1902.

Pour accéder aux dossiers de procédure, il conviendra de se reporter aux minutes des arrêts de la Cour auxquelles ces dossiers sont annexés. Ces minutes sont conservées sous les numéros de versement 19890366 (1871-1899), 19890373 (1900-1906), 19890382 (1907-1951).