Document d'archives : 11 septembre 1924-6 juillet 1926
Cote :
19970580/18
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe civil (1871-1951)
19970580/18
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe civil (1871-1951)