Document d'archives : Loyers : jugements et dossiers (rapports d'expertise, procès-verbaux de nomination d'experts, de non-conciliation, télégrammes,
Titre :
Loyers : jugements et dossiers (rapports d'expertise, procès-verbaux de nomination d'experts, de non-conciliation, télégrammes, correspondance).
Cote :
3 U 5 366 à 368
Inventaire d'archives :
Thèmes :
décision de justice, juridiction, justice, justice civile, loyer immobilier