Sous-section compétente : 7e et 8e sous-sections réunies.

Type de publication au Lebon : C.

Défendeur : ministre de l'Économie et des Finances.

Nature du pourvoi : appel.

Type de pourvoi : plein contentieux fiscal.

Président : Emmanuel Rain.

Rapporteur : Jean-Michel Belorgey.

Commissaire du gouvernement : Bruno Martin-Laprade.