94-F-150-A-Tome III : Abus de biens sociaux, recel d'ingérence et de corruption, abus de confiance, faux et usage de faux, corruption, contrôle des marchés publics.

94-F-151-F3-01 : Plainte pour pollution d'un cours d'eau.

94-F-151-C-06 : Question écrite n° 9186 du 29 décembre 1994 relative aux condamnations encourues par les maires des petites communes du fait de l'obsolescence du système d'assainissement de la commune.

94-F-152-A : Manipulation de titres, délit d'initié sur le titre Pectine International.

94-F-153-A : Contrefaçon de monnaies d'argent ayant cours légal en France.

94-F-154-C3 : Plainte de l'entreprise Grand Saloir Saint-Nicolas pour faux et usage.

94-F-155-C : Infraction au droit de la pêche communautaire.

94-F-157-A : Conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et délit de fuite après un accident matériel de la circulation.

94-F-158-B : Procédure collective du Comité départemental d'habitat et d'aménagement rural (CDHAR).

94-F-159-C3 : Plainte pour escroquerie.

94-F-160-A : Plainte contre des cadres de la société Air France pour entraves aux fonctions de délégué du personnel.

94-F-161-C : Enquête de la direction de la répression des fraudes.