Document d'archives : Dossier n° 379541 ( ). 1 octobre 2014
Contenu :
Date de séance : 11 septembre 2014.
Formation de jugement : 1re sous-section jugeant seule. Catégorie de contentieux : Requête normale. Saisine : Cassation cour administrative d'appel.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2014).
Description :
Critères de sélection :
Critère de sélection : question prioritaire de constitutionnalité.