Document d'archives : Réquisitions de l'accusateur public, pétitions. an IV - an VII
Cote :
2L/7
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Producteur : Tribunal criminel du département du Cher
Description :
Critères de sélection :
Date de révision : 1799
Conditions d'accès :
Communicable
Langues :
Français
Description physique :
Papier