Document d'archives : Réquisitions de l'accusateur public, pétitions. an IV - an VII

Cote :

2L/7

Inventaire d'archives :

Tribunal criminel du département

Informations sur le producteur :

Producteur : Tribunal criminel du département du Cher

Description :

Critères de sélection :
Date de révision : 1799

Conditions d'accès :

Communicable

Langues :

Français

Description physique :

Papier

Thèmes :

Justice pénale

Type de document :

Papier

Archives départementales du Cher

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