Document d'archives : Dossier n° 2012-4593 AN.
Contenu :
Val-d'Oise, 7e circonscription.
Député/candidat : Jérôme CHARTIER (avocat : maître GRAND D'ESNON).
Requérant : Charlotte BRUN (avocat : maître BLUTEAU).
Décision n° 2012-4593 AN.