Document d'archives : Fonctionnement des cours d'assises
Cote :
20130711/1-20130711/2
Inventaire d'archives :
Dossiers traitant de la réforme de la cour d'assises (1906-2002)
20130711/1-20130711/2
Dossiers traitant de la réforme de la cour d'assises (1906-2002)