Inventaire d'archives : Dossiers traitant de la réforme de la cour d'assises (1906-2002)
Contenu :
Ce versement est issu du versement 272 MJ (cote interne).
Il traite de la réforme de la procédure criminelle. La principale innovation de cette réforme est l'instauration d'un double degré de juridiction. Elle confie le jugement des crimes à des tribunaux criminels départementaux composés de trois magistrats et de cinq jurés. Leurs décisions motivées pouvant être frappées d'appel devant une cour d'assises située au siège de la cour d'appel (formée de trois magistrats et de neuf jurés).
L'examen de ce projet de loi fut interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale en 1997 et n'a pas été repris par la suite. Toutefois, la loi 2000-516 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes adoptée le 15 juin 2000 a mis en place la procédure d'appel.
Cote :
20130711/1-20130711/48
Publication :
Archives nationales
2012
Paris
Informations sur le producteur :
Ministère de la Justice
Direction des affaires criminelles et des grâces
Bureau d'ordre législatif
Ces dossiers ont été suivis par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Cette direction a une double particularité : elle est systématiquement consultée pour avis sur tout texte législatif et réglementaire comportant des dispositions pénales et elle dispose de plusieurs bureaux d'ordre, dont le bureau d'ordre législatif (BOL).
Le BOL est chargé du classement, de la tenue à jour, de la communication et de l'archivage pour les dossiers de préparation des textes législatifs et réglementaires.
Informations sur l'acquisition :
Versement (2012)
Description :
Critères de sélection :
Un certain nombre d'éliminations (doublons et documentation) ont été opérés, soit 0,60 ml.
Mise en forme :
Le plan de classement est thématique.
Conditions d'accès :
L'ensemble de ce fonds est soumis au régime des archives publiques. La plupart de ces dossiers sont communicables à 25 ans car il s'agit de délibérations du gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif ; à l'exception de l'article 11 qui est communicable dans 50 ans à compter de la fin de l'affectation de ces bâtiments à usage de détention de personnes ou recevant habituellement des personnes détenues et, de l'article 42 qui est communicable dans 75 ans étant donné les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions qui y figurent.
Conditions d'utilisation :
Reproduction soumise à l'autorisation du déposant.
Description physique :
Importance matérielle :
Le versement comporte 9 conteneurs d'archives de type « dimab », soit 3 ml.
Ressources complémentaires :
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives Nationales
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_055125