Document d'archives : Projet de décret portant application des dispositions de l'article 31, troisième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 au traitement...
Titre :
Projet de décret portant application des dispositions de l'article 31, troisième alinéa de la loi du 6 janvier 1978 au traitement automatisé de gestion centralisée de la population pénale mis en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire.
Contenu :
Ministère permanent : Justice.
Ministère : Justice.
Droit pénal et procédure pénale.
Date de l'avis : 23 décembre 1997.
Type de la dernière séance : séance de section.
Rapporteur : Jacqueline de Guillenchmidt.
Cote :
Dossier n° 361489
Thèmes :
constitution, culture, droit d'asile, décret, départements et collectivités d'outre-mer, enseignement, immigration, jeunesse, justice, loi, média, ordonnance