Document d'archives : Section des Finances. Remise de débet. Date de saisine : 24/06/1976 Rapporteur : Le Menestrel Date de séance : 18/01/1977
Cote :
Affaire n° 317859
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1976-1977).