Document d'archives : Renonciation de succession et d'acceptation de la communauté de biens : minutes des déclaration et acceptation (1974).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2084W/9
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
SERVICE CIVIL (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1974
Langues :
Français
Description physique :
Papier