Document d'archives : 1822

Contenu :

Ordonnance locale du 20 avril 1822 pour concilier l'exécution de l'ordonnance criminelle de 1670 avec les nouvelles dispositions contenues dans l'ordonnance royale du 13 novembre 1816 et les changements et innovations provoquées par l'état actuel de l'organisation administrative et judiciaire.

Cote :

REU 424

Lieux :

Bourbon, La Réunion

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