Document d'archives : 15 juillet
Cote :
2 U 3/3378
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2023
Thèmes :
atteinte aux biens, crimes et délits, criminalité, délinquance, incendie volontaire, juridiction, jury d'assises, justice pénale