Document d'archives : Lois de la IVème République 2 juillet 1948-31 décembre 1948
Cote :
19780549/10
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du gouvernement ; Service législatif (1944-1957)
19780549/10
Premier ministre ; Secrétariat général du gouvernement ; Service législatif (1944-1957)