Document d'archives : Audience du 29 août 2013, chambre 108.
Cote :
3114W/59-61
Inventaire d'archives :
3114W Chambre du conseil : dossiers de procédures pénales devant le juge pour enfants (2011-2014)
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
Communicable