Document d'archives : Dossier n° 91990
Contenu :
Sous-section compétente : 2e sous-section.
Défendeur : Tribunal administratif de Lille.
Rapporteur : Gérard Olivier.
Commissaire du gouvernement : Bruno Genevois.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).