Document d'archives : 9 novembre 1977, 16 novembre 1977
Cote :
19840260/43
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).
19840260/43
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).