Sous-section compétente : 3e et 5e sous-sections réunies.

Type de publication au Lebon : A.

Demandeur : Société civile immobilière "Le jardin des Hespérides".

Nature du pourvoi : appel.

Type de pourvoi : recours pour excès de pouvoir.

Président : Jacques Chardeau.

Rapporteur : Sébastien Loste.

Commissaire du gouvernement : Jean-François Théry.