Document d'archives : Section des Finances. Projet de décret relatif au classement dans la catégorie B prévue à l'article L24 du cod des pensions...
Titre :
Section des Finances. Projet de décret relatif au classement dans la catégorie B prévue à l'article L24 du cod des pensions civiles et militaires de retraite, des emplois d'infirmier et infirmière des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'éducation surveillée. Date de saisine : 05/03/1976 Rapporteur : Pepy Date de séance : 30/03/1976
Cote :
Affaire n° 317068
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1976-1977).