Document d'archives : 4e sous-section.
Cote :
20230214/157-20230214/188
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2014).
Informations sur le producteur :
France. Conseil d'État. Section du Contentieux. Quatrième chambre (1980-....)