Document d'archives : N° 76 à 95
Cote :
1103 W 4
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique des Tribunaux de grande instance de Quimper, Brest et Morlaix
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2062
Commentaire sur la communicabilité
25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref.
Institutions :
Thèmes :
Justice, affaire civile, affaire commerciale, affaire familiale, divorce, droit parental, justice civile, justice pénale