Document d'archives : 17 juin 1977, 20 juin 1977, 22 juin 1977
Cote :
19840260/29
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).
19840260/29
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).