Sous-section compétente : 8e et 9e sous-sections réunies.

Type de publication au Lebon : B.

Demandeur : Société lyonnaise de constructions immobilières.

Défendeur : Tribunal administratif de Nice.

Nature du pourvoi : appel.

Type de pourvoi : plein contentieux fiscal.

Président : Emmanuel Rain.

Rapporteur : Jean Quandalle.

Commissaire du gouvernement : Pierre Rivière.