Document d'archives : Dossier n° 372470 () 5 octobre 2015
Contenu :
Date de séance : 14 septembre 2015
Catégorie de contentieux : requête normale
Saisine contentieux : cassation cour administrative d'appel
Formation de jugement : 1re et 6e chambres réunies
Requérant : DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2015).