: 541.3.E. Centre national de la recherche scientifique - ordonnance réorganisant le centre national de la recherche scientifique (1945), projet de loi la modifiant (1948), proposition de loi concernant le recrutement du personnel non titulaire (1948). 1945-1948. - fiscalité en matière de recherche scientifique et technique. 1959. : 541.3.G. Normalisation des produits agricoles - projets d'ordonnances sur de sujet. sd. : 541.4.A. Prix - Réglementation - Législation - projet de décret-loi sur l'affichage des prix. 1938. - projet de loi rendant l'établissement d'une facture obligatoire pour des produits destinés à la revente. 1941. - projets de lois modifiant la législation sur les prix. 1941-1942. - ordonnance sur la réglementation des prix (1945), loi (1947) et décret (1953) la modifiant. 1945-1953. - proposition de loi relative à diverse dispositions d'ordre économique et financier. 1949. - proposition de loi portant création d'une marge globale de distribution. 1953. instructions du ministère des Affaires économiques. 1950-1954. - prix imposés : dossiers sur les commissions contentieuses départementales, rapport de M. SOUBRIER (1953) à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris sur l'interdiction des prix imposés. 1948-1953. : 541.4.B. Prix - Réglementation - Cas d'espèce - affaire "Etablissement RAME" contre M. LALLEMAND (problème de facturation et de règlement). 1948-1949. - affaire société S.A.R.M.A. contre l'Etat français (problème du calcul d'une indemnité de réquisition). 1949. - dossier ayant trait à un arrêté préfectoral (1977) relatif aux honoraires de rédaction des baux de location immobilière à Paris. 1977-1978. : 541.5.A. Ententes économiques, documentation - procès intenté au nom de la loi anti-trust à la famille du Pont (de Nemours) par les juridictions américaines. 1952. - arrêt de la Cour de Cassation en matière d'action illicite sur le marché. 1952. : 541.5. B. Accords professionnels - note sur la Commission d'étude sur le statut des ententes commerciales et industrielles. 1931. - projet de loi fixant les conditions dans lesquelles des accords professionnels peuvent être rendus obligatoires en période de crise. 1935. - projet de loi tendant à régler les rapports entre producteurs agricoles, commerçants et industriels pour la conclusion de conventions collectives. 1936-1937. : 541.5.C. Ententes économiques, voeux - proposition de résolution relative aux monopoles artificiels. 1946-1947. - voeux des chambres de commerce. 1950-1952. : 541.5.D. Ententes économiques, contrôle - projet de loi relatif au contrôle des ententes économiques (1950, 1951, 1952, 1953). 1920-1956. - proposition de loi sur ce thème. 1950-1951. - rapports de M. POIMBOEUF (1951) et de Mme. POINSO-CHAPUIS (1952) relatif au contrôle des ententes professionnelles. 1951-1952. : 541.5.E. Prix imposés et ententes économiques - projet de loi réglementant l'usage des prix imposés. 1932. - décret (1953) et règlement d'administration publique (1954) rétablissant la libre concurrence, modification du décret de 1953 (1958). 1953-1958. - décret concernant la Commission technique des ententes. 1954. - dossier sur la Chambre officielle de commerce franco-allemande : compte- rendu d'une conférence. 1958. - conférence internationale sur le droit des ententes. 1960. - recommandations du Comité sur les ententes et les pratiques restrictives dans le commerce et l'industrie. 1960. - communication aux tribunaux des avis de la Commission technique des ententes. 1961-1963.

19950237/17

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit immobilier (1920-1992)