Document d'archives : 17 avril-30 juin 1992
Cote :
3262 W 76
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
75 ans
2068
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne), Tribunal de grande instance de Poitiers
3262 W 76
France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne), Tribunal de grande instance de Poitiers