Document d'archives : Statut des AJMJ. - Projet de décret fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des AJMJ à la...
Titre :
Statut des AJMJ. - Projet de décret fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des AJMJ à la liquidation des entreprises suite aux dysfonctionnements relevés dans la profession : notes manuscrites, note, correspondance de la Caisse des dépôts et consignations.
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1997-2000)
Personnes :
Thèmes :
cour d'appel, droit commercial, déplacement officiel, juridiction, organisation judiciaire, profession judiciaire, tribunal de commerce