Document d'archives : registres des interventions judiciaires (main courante judiciaire), 30/06/1994 - 11/05/1995.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1489W/439
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
COMMISSARIAT DE SECURITE PUBLIQUE D ETAMPES (service producteur)
COMMISSARIAT DE SECURITE PUBLIQUE D ETAMPES (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1995
Langues :
Français
Description physique :
Papier