Document d'archives : Projet de décret modifiant le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et...
Titre :
Projet de décret modifiant le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
Contenu :
Rapporteur : Marie-Aimée Latournerie
Cote :
Dossier n° 364650
Thèmes :
artisanat, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, relations internationales, économie