Document d'archives : 2 février 2012, 10e chambre, Etablissements Moncassin contre le préfet des Hauts-de-Seine, dossier n° 1004283.

Cote :

2596 W 21

Informations sur le producteur :

France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)

Conditions d'accès :

75 ans, dossiers judiciaires

Archives départementales du Val-d'Oise

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