Document d'archives : Contre la Direction départementale des finances publiques des Hauts de Seine (D.D.Fi.P 92), dossier n° 1004765.

Cote :

2596 W 33

Informations sur le producteur :

France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)

Conditions d'accès :

75 ans, dossiers judiciaires

Archives départementales du Val-d'Oise

Liens