Document d'archives : Du 1er octobre au 31 décembre 1984.
Cote :
4059W 3
Inventaire d'archives :
4057W-4058W-4059W - Ordonnances sur requêtes en matière d'administrateurs judiciaires.
Informations sur le producteur :
Producteur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Chambres civiles
Thèmes :
administrateur judiciaire, auxiliaire de justice, justice, justice civile, organisation judiciaire