Notes et fiches concernant les articles de loi, textes des projets d'articles de loi ou argumentaires sur les objectifs des mesures, les modifications de textes nécessaires (impact de la mesure, inconvénients de la mesure, exemples, disposition applicable, disposition proposée et justification de la mesure) : renouvellement de plein droit de la carte de résidence, sauf motif d'ordre public (février 1996), asile (demandes de réexamen) (février 1996), demandeurs d'asile originaires de pays dans lesquels il n'existe pas de manière générale de risques de persécution, décourager le recours à l'asile par des étrangers ne relevant manifestement pas de la Convention de Genève, obligation de pointage faite aux demandeurs d'asile, demandes d'asile tardives, prolongation de la rétention administrative pour les demandeurs d'asile, assurance prise par l'hébergeant pour couvrir les risques de frais médicaux et hospitaliers éventuels des étrangers hébergés, création d'un fichier des hébergeants et responsabilité accrue des hébergeants, élargissement des cas de refus de délivrance des certificats d'hébergement par les maires (mai 1996), accès aux soins dans les centres de rétention (février 1996), création d'un titre unique de séjour et de travail comme commerçant, délivrance d'un titre de séjour aux enfants entrés en France au titre du regroupement familial (avril 1996), utilisation des empreintes digitales des étrangers en situation irrégulière (octobre 1996), la possibilité de placer en rétention administrative l'étranger qui a cherché à se soustraire aux mesures préparatoires à son départ (mars 1996), clandestins entrés par la voie maritime ; tableaux concernant les demandes d'asile par nationalités pour l'année 1994 ; note concernant les demandes de statut de réfugié en R.F.A ; diverses versions du projet de circulaire relatif aux étrangers sollicitant tardivement l'asile, alors qu'ils se trouvent en situation irrégulière (septembre 1991) ; notes et correspondances concernant ce projet de circulaire (mars, août - novembre 1991) ; note concernant la procédure applicable à certaines catégories d'étrangers demandeurs d'asile (mai 1990) ; correspondances concernant l'avant-projet de la loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration (février - mai 1996) ; note concernant le droit d'asile et la procédure d'asile en R.F.A (février 1996) ; fiche concernant les droits sociaux accordés aux demandeurs d'asile ; note relative au regroupement familial et à l'asile ; notes concernant l'asile, l'analyse des moyens permettant de limiter les risques de non paiement de frais hospitaliers dûs par les étrangers ; note concernant la convention d'application de la Convention de Schengen (visa, certificat d'assurance-maladie, carnet de touriste) (février 1996) ; note concernant l'harmonisation des dispositions concernant les justificatifs en matière d'assurance (février 1996) ; note concernant le fichier des hébergeants (avril1996) ; correspondances concernant la prise en charge de la couverture médicale dans les centres de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière (novembre 95) ; note concernant l'immatriculation des détenus en situation irrégulière à la sécurité sociale (juillet 1996) ; Circulaire du 24 octobre 1985 relative aux conditions de délivrance de la carte d'identité de commerçant aux étrangers désirant exercer en France une activité commerciale ou artisanale ; note concernant la nature du séjour sous couvert d'une carte spéciale (août 1993) ; fiche technique concernant le projet de fichier dactyloscopique des étrangers ; note concernant ce projet (janvier 1996) ; note technique concernant les actes juridiques nécessaires pour créer des fichiers informatiques concernant les étrangers (fichiers de l'hébergement et des empreintes digitales) ; document intitulé : " " (mai 1996) ; délibération n° 92-052 du 26 mai 1992 de la C.N.I.L. portant avis sur la mise en oeuvre permanente d'un fichier dactyloscopique des demandeurs du statut de réfugiés ; tableau intitulé : " " ; note concernant les clandestins maritimes en France ; tableaux concernant la législation et la réglementation des pays européens relatives à l'asile (pays d'origine sûr), aux passagers clandestins (maintien à bord) (avril 1996), à la possibilité de pénétrer dans un domicile privé (avril 1996) et aux empreintes digitales (et fichier) (mars 1996) ; réponses au questionnaire de l'Union Européenne relatif aux passagers clandestins arrivant par voie maritime (mars 1996) ; notes concernant les bases juridiques de contrôles d'identité "coups de poing" dans les foyers S.O.N.A.C.O.T.R.A. et les foyers d'étrangers ; compte rendu de la réunion du 7 avril 1995 consacrée à la sécurité dans les foyers hébergeant des étrangers (février 1996) ; Circulaire du 13 avril 1987 relative au contrôle des conditions de séjour des étrangers hébergés dans les foyers de travailleurs ; note concernant la possibilité d'introduire des quotas pour maîtriser les flux migratoires ; tableau concernant l'impact de l'introduction de quotas sur les flux d'entrées (chiffre de 1994), proposition de loi de l'A.N. pour la lutte contre l'emploi illégal de travailleurs étrangers (octobre 1996) ; compte rendu de la réunion interministérielle du 17 septembre 1996 consacrée aux questions relatives à la lutte contre le travail clandestin et à l'immigration (septembre 1996) ; note concernant la participation de l'employeur d'étrangers en situation irrégulière au financement de leur éloignement ; projet de décret portant création d'un office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des clandestins ; proposition de loi visant à renforcer le dispositif de lutte contre l'emploi illégal d'étrangers ; textes d'amendements et de projets d'amendements ; notes concernant les actions à destination des préfectures sur le droit des étrangers (septembre 1996) et le problème des moyens des préfectures ; tableaux de comparaison de l'effectif réel et de l'effectif de référence 1996 dans les préfectures (septembre 1996) ; tableaux comparatifs des reconduites à la frontière et des interdictions du territoire prononcées et exécutées entre le 1er semestre 1995 et le 1er semestre 1996 ; compte rendu de la réunion interministérielle du 4 novembre 1996 consacrée à la relecture, après avis du Conseil d'Etat, du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration (novembre 1996) ; compte rendu de la réunion du 2 juillet 1996 consacrée aux mesures relatives à l'immigration ; note concernant la liste des points en débat au sujet de l'avant-projet de loi (septembre 1996) ; comptes rendus des réunions interministérielles des 28 mai, 13 et 20 juin, 5 septembre 1996 consacrées à l'immigration (mai, juin, septembre 1996) ; notes concernant les suites des réunions du 9 avril 1996 au 13 juin 1996 ; diverses versions de l'avant-projet de la loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration (avril, juin 1996) ; fiches argumentaires concernant les articles de cet avant-projet de loi (obligation d'assurance pour les frais médicaux, contentieux de la rétention administrative, visite des véhicules, validité territoriale des mesures d'éloignement Outre-Mer, visite des ateliers, extension de la rétention judiciaire) (juin 1996) ; note concernant la réunion interministérielle du 6 mars 1996 consacrée à l'exécution du plan du 13 juillet 1995 (mars 1996) ; fiche intitulée : " " ; correspondances (accompagnées de fiches, textes de lois du règlements et notes, télégrammes) contenant les réponses des ministères de l'Intérieur et de la Justice grecs, néerlandais, danois, luxembourgeois, belge, portugais, britannique, suisse, suédois, finlandais, de l'officier de liaison allemand auprès du M.I. ; questionnaire de droit comparé concernant les étrangers non citoyens de l'Union Européenne adressé à nos partenaires étrangers en vue de la préparation de la modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945) (février 1996) ; note concernant les projets de questionnaire de droit comparé (février 1996), projets de questionnaire (février 1996) ; proposition de loi du Sénat tendant à renforcer les moyens de contrôle des certificats d'hébergement (octobre 1996) ; diverses versions du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration, modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; correspondance relative aux conjoints étrangers de ressortissant français (décembre 1996) ; correspondance concernant le projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin (décembre 1996) ; compte rendu de la réunion interministérielle du 4 novembre 1996 consacrée à la relecture, après avis du Conseil d'Etat, du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration (novembre 1996) ; projet de loi, adopté par l'A.N, portant diverses dispositions relatives à l'immigration (décembre 1996) ; correspondance concernant les amendements déposés relatifs à ce projet de loi (décembre 1996) ; note concernant le rendez-vous entre le directeur de la D.L.P.A.J. et M. Paul Masson, sénateur et rapporteur du projet de loi au Sénat (janvier 1997), intervention du ministre de l'Intérieur devant les préfets le 18 septembre 1996 ; compte rendu de la réunion au Conseil d'Etat (section de l'Intérieur) du 29 octobre 1996 consacrée à l'examen du projet de loi ; compte rendu de la réunion de l'Assemblée Générale du Conseil de l'Etat du 31 octobre 1996 consacrée à l'examen du projet de loi ; note concernant la réunion de la commission des lois du Sénat du 29 janvier (janvier 1997). Application dactyloscopique des étrangersRefus d'embarquement et problème d'escorte pour l'année 1995Un exemple étranger d'assurance maladie exigée à l'appui d'une demande de visa : l'exemple allemand