loi "droits et libertés", dispositions annexes, contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités locales . projets de texte de la circulaire adressée le 5/3/82 aux préfets . question écrite posée le 18/3 par P.C. TAITTINGER sur l'éventuel dépôt d'un projet de loi complémentaire sur la décentralisation à la suite de l'avis du conseil constitutionnel ayant déclaré non conforme à la Constitution certaines modalités de contrôle des actes des autorités locales : texte de la susdite question et réponse du ministre d'Etat, s.d. . questions orales avec débat posées par M. COINTAT, député de l'Ille-et-Vilaine, Ch. PASQUA et M. DREYFUS-SCHMIDT, sénateurs, concernant la circulaire précitée : textes transmis au ministre d'Etat, 27-28/4/82 . texte du recours déposé devant le conseil d'Etat par M. NOIR, C. MILLON, P. SEGUIN et F. d'AUBERT, députés, contre le rectificatif à la loi "droits et libertés" paru au J.O. du 6/3/82 et contre la circulaire du 5/3 citée ci-dessus, 6/5 . modifications éventuelles de la loi "droits et libertés" ; note de P. RICHARD, directeur général des collectivités locales, transmettant à E. GIUILY un avant-projet de nouvelle rédaction des articles 2, 3 et 4 de cette loi concernant les actes des collectivités locales soumis obligatoirement au contrôle de l'Etat : textes proposés le 12/5 avec annotations manuscrites d'E. GIUILY et le 17 du même mois . lettre manuscrite de F. ROUSSELY transmettant à E. GIUILY, avec ses commentaires, une note du commissaire de la République de l'Essonne sur les difficultés d'application de l'article 3 de la loi "droits et libertés" sur le contrôle a postériori des actes des autorités communales, 25/5-2/6 . proposition de loi SCHIELE complétant la loi "droits et libertés" quant au contrôle de la légalité ; élaboration et première lecture devant le Sénat : projet de discours de P. SCHIELE, rapporteur de la commission des lois du Sénat, sans date ; texte de la proposition de loi présentée aux sénateurs le 8/4/82 et transmis pour avis à P. RICHARD ; observations de la DGCL ; texte rectifié proposé par P. SCHIELE et rapport en deux exemplaires de la commission des lois du Sénat à son sujet ; annexe au procès verbal de la séance sénatoriale du 28/4 (un exemplaire du rapport comporte des annotations manuscrites d'E. GIUILY) : nouvel examen de la proposition de loi après consertation entre le cabinet du ministre d'Etat et la commission des lois : tableau comparatif des propositions de celle-ci et du Gouvernement, rapport supplémentaire de la commisison des lois annexé au procès verbal de la séance sénatoriale du 19/5 : propositions d'amendements et sous-amendements présentées par le Gouvernement et les sénateurs ; propositions d'amendements à la loi "droits et libertés" soumis au cabinet du ministre à l'occasion de la discussion au Sénat de la loi SCHIELE et à la suite de litiges survenus lors d'élections au bureau du conseil général de la Corrèze et de la contestation de la légalité de certaines décisions du conseil régional d'Ile de France : notes adressées à E. GIUILY et correspondance avec les autorités locales intéressées, mai-juillet 1982 . projet de circulaire présenté par M. RICHARD et commentant la loi complémentaire à "droits et libertés", 7/6 . proposition de loi SCHIELE, examen par l'Assemblée nationale en première lecture : note sur la décision du conseil constitutionnel censurant certaines dispositions de la loi "droits et libertés", s.d. ; note sur la portée rétroactive de la loi SCHIELE ; texte de cette loi présenté à l'Assemblée nationale et transmis à P. RICHARD : annexe au procès verbal de la séance de l'Assemblée nationale en date du 19/5/82 : textes avec justifications de divers amendements : texte de la proposition de loi adoptée par le Sénat et présentée par le président de celui-ci à l'Assemblée nationale : annexe au procès verbal de la séance du 28/5 (deux exemplaires dont l'un annoté par E. GIUILY ?) : rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la proposition de loi SCHIELE adoptée par le Sénat et sur la proposition tendant à modifier la loi "droits et libertés" déposée par F. d'AUBERT et autres députés ; annexe au procès verbal de la séance du 1Q/6/82 ; amendements proposés à la loi "droits et libertés" par A. RICHARD, rapporteur de la commission des lois et E. AUBERT, député, 10-15/6 ; amendements présentés par le Gouvernement, sans date . proposition de loi SCHIELE, deuxième lecture devant le Sénat : rapport au nom de la commission des lois constitutionnelles sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale au texte voté en première lecture, les amendements des commissions des deux assemblées, tableau comparatif entre le texte "droits et libertés", les textes de la proposition SCHIELE adoptés par le Sénat et l'Assemblée nationale en première lecture et les propositions de la commission des lois, 23/6 . proposition de loi SCHIELE, deuxième lecture devant l'Assemblée nationale : note anonyme précisant les positions du Gouvernement sur le texte présenté et les modifications proposées par les sénateurs en deuxième lecture, juillet 1982 ; amendements FOYER, 8/7

Liasse 1

Intérieur ; Direction générale des collectivités locales ; Cabinet (1978-1986)