Document d'archives : Lois de la IVème République - 16 décembre 1946 1 - 22 décembre 1946-30 août 1947 2
Contenu :
1. Constitution du dernier gouvernement provisoire, soumise à l'approbation de l'Assemblée.
2. Votées par les assemblées de la IVème République, promulguées jusqu'en janvier 1947 par le G.P.R.F.
Cote :
19780549/8
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du gouvernement ; Service législatif (1944-1957)