Document d'archives : 9 mars 1994.
Cote :
2555W/22
Inventaire d'archives :
W - Cour d'Assises d'Indre-et-Loire : dossiers de procédure (1940-2006)
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 120 ans à partir de 1994
2555W/22
W - Cour d'Assises d'Indre-et-Loire : dossiers de procédure (1940-2006)