Document d'archives : Application à la profession de notaire, élaboration : documentation, versions successives annotées et non annotées du décret n°...

Titre :

Application à la profession de notaire, élaboration : documentation, versions successives annotées et non annotées du décret n° 92-64 du 20 janvier 1992 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, notes administratives, versions successives de la rédaction de l'avant projet de loi, correspondance avec les organisations professionnelles, avis du conseil supérieur du notariat (CSN) et du conseil supérieur de la magistrature (CSM), rapport au premier ministre, avis du conseil d'état. (Tome 2)

Cote :

20050393/3

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