Document d'archives : n° 357 et 366 (suite).
Cote :
3318 W 628
Lieux :
Ariège (France ; département), Tarn-et-Garonne (France ; département), Tarn (France ; département), Haute-Garonne (France ; département)
Thèmes :
affaire civile, cour d'appel, crimes et délits, décision de justice, justice, justice civile, justice pénale, non lieu, qualification correctionnelle