Document d'archives : 1er juin, 6 juin, 8 juin, 13 juin, 18 juin, 27 juin et 29 juin 1990
Cote :
20020181/5
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Minutes de décision de la section du Contentieux (1990-1991).
Thèmes :
cour administrative d'appel, droit administratif, procédure judiciaire, tribunal administratif