Document d'archives : Dossier n° 374028 () 15 décembre 2015
Contenu :
Date de séance : 30 novembre 2015
Catégorie de contentieux : requête normale
Saisine contentieux : cassation cour administrative d'appel
Formation de jugement : 1re et 6e chambres réunies
Requérant : COMMUNE DE SAINT-CERGUES
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2015).