Pièces de forme (procès-verbal d'arrestation, procès-verbal de perquisition, inventaire des pièces etc.), pièces de l'instruction (plaintes, enquêtes, interrogatoires sur décret, récolements des témoins et confrontations etc.), décisions (sentences d'audience, conclusions, procès-verbal de mise en liberté etc.), les dates indiquées sur le dossier sont celles du jugement