Document d'archives : Dossier n° 2012-4630 AN.
Contenu :
Seine-Saint-Denis, 5e circonscription.
Député/candidat : Jean-Christophe LAGARDE.
Requérant : Milouda LATRECHE (avocat : maître GUENAIRE).
Décision n° 2012-4630 AN.
Cote :
20210304/30