Code des collectivités territoriales, mise en application : notes, fiches, projet de loi, amendements (1988-1995). Contrôle de la légalité, mise en place : notification d'arrêté, rapport, notes, comptes rendus, article de presse, délibération, correspondance (1989-1999). Electeurs, consultations relatives à la décentralisation : décret, rapport, notes, extrait du registre des délibérations, extrait du (1993-1996). Code des marchés publics, réforme concernant les commissions et jurys : guide, questionnaires, correspondance (1995-1996). Institutions locales, mise à disposition de fonctionnaires territoriaux : note, correspondance (1995-1998). Ingénierie publique, mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat : notes, fiches récapitulatives, textes de loi, correspondance (1998-1999). Commission mixte, désignation de représentants de l'Etat en Corse : arrêtés, notes (1999). Délinquance des mineurs, dispositions mises en place : correspondance (1999). Subventions accordées par les collectivités territoriales en matières d'enseignement, gestion des contentieux : arrêté, correspondance (1999). Réglementation au niveau local, conséquences des normes techniques pour les collectivités locales : note, rapport définitif (1999). Journal officiel