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Les tribunaux des dommages de guerre

Historique

Ces tribunaux sont créés par la loi du 17 avril 1919, pour permettre un recours aux sinistrés. Mis en place dans les départements dévastés par la guerre, dans le nord et dans l'est de la France, y compris la région parisienne, ils cesseront progressivement leur activité jusqu'en 1946.

Statut juridique

Juridiction temporaire

Fonction et activité

Les tribunaux agissent comme une juridiction d'appel des décisions des commissions cantonales de dommages de guerre, essentiellement dans le cas de fausses déclarations de dégâts ou d'indemnisations insuffisantes. En dernier recours, l'appel peut remonter au Conseil d'État, puis à partir de 1921, à la Commission supérieure des dommages de guerre.

La durée de vie des tribunaux varie selon les départements, en fonction de l'ampleur des affaires à régler. Par exemple, celui du Pas-de-Calais a perduré jusqu'en 1925. Celui de Paris, d'abord uniquement compétent pour les dommages de guerre du département de la Seine, voit son ressort s'agrandir au fur et à mesure de la dissolution des tribunaux des départements sinistrés. Dès 1921 il reprend les litiges de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne. Devenu Tribunal interdépartemental des dommages de guerre, il reste compétent jusqu'en 1933 et ferme définitivement en 1946.

Texte de référence

Loi du 17 avril 1919 : Charte des sinistrés