Document d'archives : Commissions cantonales de dommages de guerre.
Cote :
10 R 63 - 85
Inventaire d'archives :
Organismes temporaires du temps de la Première Guerre mondiale (1915-1926)
Informations sur le producteur :
producteur: France. Commission cantonale de dommages de guerre (Argenteuil, Val-d'Oise ; 1919-1921) / France. Commission cantonale de dommages de guerre (Ecouen, Val-d'Oise ; 1919-1921)/ France. Commission cantonale de dommages de guerre (Gonesse, Val-d'Oise ; 1919-1921) / France. Commission cantonale de dommages de guerre (L'Isle-Adam, Val-d'Oise ; 1919-1921) / France. Commission cantonale de dommages de guerre (Luzarches, Val-d'Oise ; 1919-1921) / France. Commission cantonale de dommages de guerre (Magny-en-Vexin, Val-d'Oise ; 1919-1921) / France. Commission cantonale de dommages de guerre (Marines, Val-d'Oise ; 1919-1921) / France. Commission cantonale de dommages de guerre (Montmorency, Val-d'Oise ; 1919-1921) / France. Commission cantonale de dommages de guerre (Pontoise, Val-d'Oise ; 1919-1921) / France. Tribunal interdépartemental des dommages de guerre (Paris)
Commissions cantonales des dommages de guerre
Historique
Très tôt, la loi des finances du 26 décembre 1914 garantit à chacun le droit à une réparation des dommages pour faits de guerre. La loi du 17 avril 1919 dite « Charte des sinistrés » complète le dispositif en créant des commissions cantonales, sous contrôle du préfet. Elles ont cessé progressivement leurs activités au fur et à mesure de la fin du règlement des dommages, dans les années 1920.
Statut juridique
Juridiction temporaire
Fonction et activité
Les commissions cantonales se chargent d'enregistrer les demandes d'indemnités, d'évaluer les dommages et de proposer des dédommagements. Elles sont composées d'un président, choisi parmi les magistrats, souvent des avocats, d'un membre nommé par le ministre des Finances et le ministre des Régions libérées, et enfin de représentants de corps de métier compétents au regard de la nature du dommage à expertiser (architecte, greffier, agriculteur ou industriel). Le particulier doit lui fournir le maximum de détails possibles, afin de pouvoir évaluer l'ampleur des dégâts, sur la base d'une déclaration sur l'honneur.
La commission est un organisme de conciliation. En cas de désaccord sur l'évaluation du montant de dédommagement, l'affaire est transférée à un tribunal des dommages de guerre (normalement un par arrondissement dans lequel sont constituées les commissions cantonales) et, en dernier recours, au Conseil d'Etat. Il ne subsiste cependant aucune pièce d'archives des tribunaux des arrondissements de la Seine-et-Oise, hormis un registre émanant du tribunal de Mantes, conservé aux Archives départementales des Yvelines. Au fil du temps, les juridictions d'appel locales ont été supprimées et les affaires restées en suspens centralisées sur le seul Tribunal interdépartemental des dommages de guerre de Paris, en application du décret du 16 juillet 1921 et ce jusqu'en 1946.
Textes de référence
Loi du 17 avril 1919 : Charte des sinistrés
Décret du 18 avril 1919 : organisation et fonctionnement des greffes des commissions cantonales et des tribunaux des dommages de guerre
Description :
Critères de sélection :
conservation