Aux termes de l'article L 213-2 du Code du Patrimoine, ces dossiers seront communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier, car figurent des documents dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée ou des documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.

En effet, les fiches des demandeurs présentent l'activité de l'entreprise ou du salarié ainsi que le curriculum vitae des demandeurs (capacité ou expérience professionnelle, niveau d'études, autonomie de fonctionnement...).

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