Document d'archives : 1993
Cote :
19970491/1-19970491/103
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1993-1994)
19970491/1-19970491/103
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1993-1994)